1. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur le site Ecolinge. Le client peut agir en qualité de consommateur ou de professionnel. Les règles propres aux consommateurs et celles propres aux professionnels sont identifiées dans les articles concernés.

Avant de valider sa commande, le client peut consulter les présentes conditions, vérifier le détail de son panier et corriger d’éventuelles erreurs.

2. Identité du vendeur

EGCL, nom commercial ECOLINGE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €
SIREN : 914 442 512
SIRET du siège social : 914 442 512 00028
Immatriculation : RCS Bobigny 914 442 512
TVA intracommunautaire : FR29 914442512
Siège social : 79 rue des Frères Lumière, 93330 Neuilly-sur-Marne, France
Président : LGL CONSULTING, représentée par Gérald SUGERE
E-mail : contact@ecolinge.fr
Téléphone : 01 78 78 94 05

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses dimensions, sa composition, son grammage, ses coloris et ses consignes d’entretien lorsqu’elles sont disponibles, figurent sur sa fiche produit. Le caractère de seconde vie d’un article est expressément indiqué lorsqu’il s’applique.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences d’affichage, notamment de couleur, peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le prix final toutes taxes comprises est indiqué avant la validation de la commande. Certaines offres destinées aux professionnels peuvent être affichées hors taxes lorsque cette mention apparaît clairement, la TVA applicable étant alors ajoutée. Le conditionnement à l’unité ou en lot ne détermine pas, à lui seul, la qualité de consommateur ou de professionnel.

Les remises, promotions et codes de réduction s’appliquent selon les conditions affichées. Les frais de livraison et le montant total à payer sont communiqués avant la confirmation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation.

5. Commande

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de la confirmation de commande par Ecolinge. Ecolinge peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou de quantité manifestement anormale.

6. Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au moment de la commande. Sauf conditions particulières convenues par écrit avec un client professionnel, le paiement est exigible intégralement lors de la commande. En cas de paiement par virement, la préparation peut débuter après réception effective des fonds.

7. Préparation, livraison et transfert des risques

Le délai habituel de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés, hors week-ends, jours fériés et circonstances exceptionnelles. Le mode de livraison, sa destination, son coût et la date ou période estimée sont affichés avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

Pour les livraisons en France, les tarifs actuellement appliqués sont de 9,90 € TTC en express et de 5,90 € TTC en point relais pour une commande inférieure ou égale à 150 € TTC. La livraison est offerte à partir de 151 € TTC. Le tarif réellement applicable reste celui affiché lors du paiement.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du bien, sauf lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Ecolinge. Pour les livraisons hors de France, les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuels restent à la charge du destinataire.

8. Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’espace client accessible sur compte.ecolinge.fr, par le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@ecolinge.fr. Ecolinge en accuse réception sur un support durable.

Le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Si Ecolinge organise le retour au moyen de son étiquette, un montant de 9,90 € peut être déduit du remboursement.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il est responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène. Le seul fait qu’un article soit de seconde vie, ouvert, utilisé ou lavé ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi et d’une éventuelle dépréciation.

9. Extension commerciale jusqu’à 30 jours

Au-delà du délai légal de 14 jours, Ecolinge accorde aux consommateurs une possibilité commerciale de retour jusqu’au 30e jour suivant la réception. Cette extension est distincte du droit légal de rétractation.

Entre le 15e et le 30e jour, le produit doit être complet, non utilisé, non lavé, non endommagé, propre à une nouvelle commercialisation et, si possible, placé dans son emballage d’origine. Les produits personnalisés, les articles signalés en vente ferme et les produits de seconde vie peuvent être exclus de cette extension commerciale. Ces exclusions ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

10. Retours et remboursements

Avant tout retour, le client est invité à contacter Ecolinge afin de recevoir l’adresse et les instructions permettant d’identifier correctement le colis. L’absence de demande préalable ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, Ecolinge rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Le surcoût correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé. Pour un retour relevant de l’extension commerciale du 15e au 30e jour, le remboursement est traité après réception et contrôle, généralement sous 3 à 5 jours ouvrés après validation.

11. Garanties légales

Pour signaler un défaut, le client peut écrire à contact@ecolinge.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème. Des photographies peuvent faciliter l’analyse, sans constituer une condition préalable à l’exercice des garanties légales.

12. Réclamations et service client

À la réception, le client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis et à signaler rapidement toute avarie ou tout produit manquant au transporteur et à Ecolinge. L’absence de réserve ou de signalement dans un délai de 48 heures ne prive pas le consommateur de ses garanties et recours légaux.

Service client : contact@ecolinge.fr ou 01 78 78 94 05.

13. Dispositions applicables aux professionnels

Le droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels, sauf disposition légale contraire. Toute reprise ou tout retour commercial doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Ecolinge et peut donner lieu à des frais logistiques ou à une décote annoncés avant acceptation.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

14. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

15. Démarchage téléphonique

Les coordonnées téléphoniques d’un consommateur ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable, sauf dans les cas autorisés par la loi, notamment lorsque l’appel concerne un contrat en cours ou une offre directement liée.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à Ecolinge et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

17. Responsabilité et force majeure

Aucune clause des présentes conditions n’exclut ni ne limite les droits impératifs accordés au consommateur. Ecolinge ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Dans les relations entre professionnels, et uniquement dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’Ecolinge au titre d’un dommage direct peut être limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

18. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Ecolinge jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques applicables aux consommateurs.

19. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles impératives applicables. Pour les clients professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de procédure applicables, après recherche d’une solution amiable.

20. Preuve et modification des CGV

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits comme éléments de preuve. Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables. Toute nouvelle version des présentes conditions s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne.